Parmi les compétences de la Communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon figure la compétence SPANC.
À ce titre, la Communauté de communes est responsable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé de contrôler les installations d’assainissement individuel.
Le contrôle des installations d’assainissement individuel : Pourquoi ? Comment ?
Si votre habitation n’est pas reliée au ʺtout-à-l’égoutʺ (réseau public de collecte des eaux usées relié à une station d’épuration), vous devez avoir votre propre installation d’assainissement individuel (type fosse septique et champ d’épandage) et respecter certaines règles pour être en conformité avec la réglementation.
En effet, les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle…) peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal entretenue.
Toute installation existante doit être contrôlée tous les 6 ans pour la CCRAPC ( Communauté de communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon), tous les 4 ans pour la CCPA (Communauté de communes Plaine de l’Ain) par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de mises aux normes.
Géré par la Communauté de communes CCRAPC, le SPANC a pour mission obligatoire de réaliser le contrôle des installations :
- Pour l’existant (contrôle de bon fonctionnement) : CCPA 47€/an – CCRAPC 180€ en une seule fois
Que faire en cas de vente ?
La réalisation du diagnostic d’assainissement collectif en cas de vente immobilière.
Au moment de la vente, le propriétaire-vendeur doit obligatoirement fournir au notaire un diagnostic d’assainissement non collectif (rapport de visite du SPANC daté de moins de trois ans). Le SPANC est le seul service habilité à réaliser ce diagnostic.
Le vendeur doit contacter la Communauté de communes pour demander la réalisation de ce diagnostic qui lui sera facturé :
- dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : CCPA 94€ en une seule fois – CCRAPC 180€ en une seule fois
Si le rapport de visite constate des dysfonctionnements ou des risques pour la santé ou l’environnement, des travaux de mise en conformité devront être réalisés par l’acquéreur.
Que faire si vous rénovez ou construisez ?
Une demande d’autorisation pour installation d’un assainissement individuel.
Il faut contacter la communauté de communes et lui soumettre votre projet d’installation d’assainissement non collectif.
Formulaire de demande d’autorisation à remplir et retourner au SPANC.
Le SPANC rendra un avis sur la conformité de votre projet avec la réglementation en vigueur, avant toute réalisation des travaux. Il vérifiera par la suite leur bonne exécution, avant remblaiement.
- en cas de constructions neuves ou à réhabiliter :
– CCPA : 70€ lors de l’instruction + 50€ lors du contrôle de la bonne exécution du chantier.
– CCRAPC : 100€ lors de l’instruction + 60€ lors du contrôle de la bonne exécution du chantier.
Pour tout projet d’installation d’assainissement individuel, de mise aux normes ou en cas de vente, contactez Marjorie BOULARD au 07 48 89 55 85 ou par mail spanc@ain-cerdon.fr
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